Accident de la route : Comment fonctionne l’indemnisation ?
Lorsque vous êtes victime d’un accident de la route, il existe la loi BADINTER datant du 5 juillet 1985 et qui vous permet d’être indemnisé, en fonction de votre part de responsabilité dans l’accident. Mais alors quelle procédure faut-il respecter pour obtenir cette indemnisation ? Votre courtier en assurance est un excellent interlocuteur pour vous transmettre tous les détails de cette procédure particulière. Voici quelques éléments de réponse.
Les démarches en cas d’accident
Voici les différentes étapes si vous êtes victime d’un accident de la circulation en tant que conducteur et que vous n’avez pas commis de faute, pour toucher une indemnisation totale. En revanche, dans le cas où vous êtes responsable de l’accident, vous pourrez prétendre à une indemnité réduite, à condition d’avoir souscrit une garantie individuelle conducteur spécifique dans votre contrat d’assurance.
La déclaration de l’accident
La première chose à faire suite à un accident de la route, est de remplir un constat amiable d’accident. Chaque partie doit déclarer l’accident auprès de son assureur, en lui envoyant le constat et ce dans un délai de 5 jours ouvrés.
L’estimation du préjudice
Après la réception du constat, votre assurance pourra vous demander de passer une expertise médicale afin d’estimer le préjudice et connaître le montant de l’offre d’indemnisation à verser. Le rapport du médecin expert devra être rendu dans un délai de 20 jours. En attendant, votre assurance sera dans l’obligation de vous verser une offre d’indemnisation provisionnelle dans les 8 mois suivants l’accident, pour compenser le montant des dépenses les plus urgentes.
La détermination de la date de consolidation et évaluation définitive des préjudices
La consolidation médicale correspond au moment où votre état de santé se stabilise et qu’il n’est donc plus susceptible d’évoluer à court ou moyen terme. C’est le médecin expert qui détermine la date de consolidation et évalue par la même occasion et de façon définitive, le(s) préjudice(s) lié(s) à l’accident de la route (exemples : déficit fonctionnel temporaire, préjudice moral, pertes de gains professionnels…).
Le paiement des indemnités
Ce rapport d’expertise définitif, une fois validé par les parties, va permettre à votre assurance de vous faire une offre d’indemnisation. Si vous acceptez cette offre, votre assurance vous enverra un procès-verbal de transaction que vous devrez signer et le renvoyer à l’assurance. Vous disposerez d’un délai de 15 jours pour vous rétracter. Passé ces 15 jours, le paiement des indemnités interviendra sous 30 jours.
Dans le cas où vous contestez l’offre, vous pourrez demander à votre assurance de vous en faire parvenir une nouvelle, ou faire valoir vos droits en saisissant la justice.
Si vous souhaitez des informations complémentaires concernant votre indemnisation en cas d’accident de la route, n’hésitez pas à demander conseil à nos experts Audita.