Assurance vie : Quelles sont les règles de succession ?

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance vie est vivement conseillée lorsque nous parlons de succession. En effet en cas de décès de l’assuré, l’assurance vie permet à celui-ci de désigner des personnes qui pourront être exonérées du paiement des droits de successions. Cette exonération dépendra notamment du profil du bénéficiaire, de la date de souscription, et de l’âge auquel l’assuré verse les primes. Si aucune personne n’a été désignée comme bénéficiaire dans le contrat, le capital du défunt reviendra ainsi aux héritiers légaux, après déduction des droits de succession. Mais alors quelles sont précisément les règles de succession de l’assurance vie ?

L’intérêt fiscal de l’assurance vie pour les bénéficiaires

La clause bénéficiaire comprise dans l’assurance vie permet au souscripteur, de déterminer comme son nom l’indique, le(s) bénéficiaire(s), qui recevra(ont) un capital lors du décès de l’assuré. Ainsi en tant que souscripteur, vous pouvez choisir une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s), comme par exemple : votre conjoint, enfant, ami, ou encore une association... Notez que vous pourrez modifier cette clause durant toute la durée du contrat d’assurance vie, si vous souhaitez ajouter et/ou retirer un bénéficiaire.

De manière générale les bénéficiaires désignés possèdent un réel avantage fiscal, puisque les sommes reçues n’entrent pas dans les droits de successions du défunt. Cependant, les montants transmis sont tout de même soumis à des règles particulières, en fonction de différents critères…

Les bénéficiaires exonérés de droits de succession

Certains bénéficiaires sont totalement exonérés de droits de succession ; c’est le cas pour les conjoints et partenaires de PACS, depuis la loi TEPA de 2007. En effet, quelle que soit la date de souscription du contrat d’assurance vie et la somme reçue par le conjoint ou le partenaire de PACS survivant, aucune partie du montant ne sera prélevée par le fisc.

Cette mesure peut également s’appliquer pour les frères et sœurs de l’assuré, à condition qu’ils soient âgés de plus de 50 ans ou invalides et qu’ils vivaient avec le défunt durant les 5 années précédant son décès.

Ce fonctionnement a été mis en place dans le but de protéger au mieux la famille des victimes.

Des règles particulières pour les autres bénéficiaires de l’assurance vie

En ce qui concerne les autres bénéficiaires, les sommes qu’ils perçoivent sont soumises à des règles plus complexes, tout en restant avantageuses comparé au régime de droit commun. En effet, il existe trois régimes d’imposition :

Les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998,
Les contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998,
Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991.

Le montant des exonérations dépendra ainsi du régime correspondant et des critères suivants :

La date de souscription du contrat (avant ou après le 20 novembre 1991),
L’âge du souscripteur au moment du versement des primes (avant ou après 70 ans),
La date de versement des primes (avant ou après le 13 octobre 1998).

Les démarches pour le déblocage des fonds

C’est aux bénéficiaires d’informer la compagnie d’assurance du décès du souscripteur de l’assurance vie, afin que celle-ci puisse procéder au versement du capital. Pour cela, les bénéficiaires doivent transmettre à l’assureur les justificatifs tels que l’acte de décès, la pièce d’identité.

Une fois les documents reçus, la compagnie d’assurance dispose d’un mois pour verser le capital aux bénéficiaires.

Si vous souhaitez bénéficier des conseils d'experts en assurance vie, contactez nos techniciens, ils sauront vous guider pour sélectionner le meilleur contrat.